Tribunal du contentieux de l\'incapacité définitions

Tribunal du Contentieux de l'Incapacité

Les litiges auxquels donne lieu l'application du Code de la Sécurité sociale sont de deux types :
Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/279

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tribunal du contentieux de l'incapacité

^Droit Lieu où se jugent les affaires liées à l'invalidité ou à l'incapacité de travail d'une personne assurée par la sécurité sociale.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/tribunal-du-contentie

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